Lettre reçue de la Commission européenne le 21 février 2011

Réf. Ares(2011)195216 - 22/02/2011

COMMISSION EUROPÉENNE

Cabinet de la Vice-présidente Viviane Reding

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

Le Chef de Cabinet

Bruxelles, le 21 février 2011

MS/MSh/fm 95069

Monsieur Didier BERTIN

Monsieur,

La Vice-présidente de la Commission européenne, Madame Viviane Reding, a bien reçu votre courrier du 26 janvier 2011 et vous en remercie.

Le rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 sur "La mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe" souligne la diversité des législations des Etats membres dans ce domaine. Les États membres ont adopté des mesures différentes en fonction de leur histoire et de leurs particularités nationales. Même parmi les États membres qui ont subi le même type de régime totalitaire, les instruments et mesures retenus peuvent être très différents.

Compte tenu de cette disparité et des compétences limitées de l'Union européenne dans ce domaine, la Commission européenne considère que les conditions pour une action législative dans ces domaines ne sont actuellement pas réunies.

Dans son rapport, la Commission européenne souligne aussi l'importance pour l'Union de contribuer, dans les limites de ses compétences, à la promotion de la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe. La Commission européenne considère qu'il importe de combler les lacunes en matière de connaissance du passé totalitaire de tous les États membres, notamment en ce qui concerne la période durant laquelle l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est ont vécu deux expériences différentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

Martin SELMAYR

Commission européenne - Bureau : BERL 12/294 -1049 Bruxelles - Belgique